CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Alliance Privée, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €,
Siège social : 128 rue de la Boétie, 75008 Paris,
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 990 975 864,
Représentée par Madame Sandra JONIN, Présidente,
Ci-après dénommée « l’Agence ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute personne physique, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des prestations proposées par l’Agence.
Toute prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agence fournit au Client des prestations de mise en relation, accompagnement et conseil à caractère matrimonial.
Article 2 – Nature de la prestation
L’Agence propose un service personnalisé, confidentiel et sur-mesure de mise en relation dans le cadre de rencontres sérieuses et durables.
Les prestations peuvent comprendre notamment :
Un entretien approfondi et l’analyse du profil,
La définition des critères de recherche,
La recherche et la sélection de profils compatibles,
La présentation de personnes correspondant aux attentes du Client,
Des suivis et bilans réguliers,
Le cas échéant, des prestations complémentaires prévues au contrat.
L’Agence est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne garantit en aucun cas la conclusion d’une relation sentimentale.
Article 3 – Souscription et durée
Conformément aux dispositions des articles L.224-90 et suivants du Code de la consommation, toute offre de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable fait l’objet d’un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au Client au moment de sa conclusion.
Durée légale du contrat
Le contrat est conclu pour une durée déterminée, qui ne peut en aucun cas être supérieure à DOUZE (12) MOIS.
Il ne peut faire l’objet d’aucune reconduction tacite, conformément à la réglementation en vigueur.
Résiliation pour motif légitime
Le contrat prévoit une faculté de résiliation pour motif légitime au profit de chacune des Parties.
Article 4 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxe (HT).
Le paiement est effectué selon les modalités prévues au contrat :
Paiement comptant
En dehors du droit de rétractation légal, toute somme versée reste acquise à l’Agence et ne pourra donner lieu à remboursement.
Article 5 – Responsabilité
L’Agence s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses services.
Elle ne saurait être tenue responsable :
Du comportement des personnes rencontrées,
De l’absence de compatibilité ou de résultat,
Des choix, décisions ou conséquences personnelles du Client,
Des dommages indirects.
Le Client reste seul responsable de ses actes et décisions.
Article 6 – Confidentialité et données personnelles
Toutes les informations communiquées sont strictement confidentielles.
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression :
📧 agenceallianceprivee@gmail.com
Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité du site.
La mise en place d’un lien vers le présent site est libre, sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à l’image de l’éditeur.
Article 7 – Résiliation
Le contrat peut être résilié :
Par le Client selon les modalités prévues au contrat,
Par l’Agence en cas de manquement grave du Client.
Article 8 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
📧 agenceallianceprivee@gmail.com
Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.
Article 9 – Droit de rétractation
1. Contrat signé en présentiel dans le cadre du courtage matrimonial
Conformément aux dispositions des articles L.224-90 à L.224-95 du Code de la consommation, et notamment de l’article L.224-91, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la signature du contrat de courtage matrimonial pour revenir sur son engagement, sans avoir à motiver sa décision et sans supporter de pénalité.
Conformément à la loi, AUCUN paiement, acompte, dépôt de garantie, autorisation de prélèvement ou encaissement sous quelque forme que ce soit ne peut être exigé ou perçu avant l’expiration complète de ce délai de sept (7) jours.
2. Contrat conclu à distance ou hors établissement
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu :
à distance (site internet, email, téléphone, visio), ou
hors établissement,
le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité, à compter de la signature du contrat.
Aucun paiement ne peut être exigé ou encaissé avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.
3. Modalités d’exercice du droit de rétractation
La rétractation s’exerce par écrit, par courrier ou par email, aux coordonnées suivantes :
📧 agenceallianceprivee@gmail.com
📮 Alliance Privée – 128 rue de la Boétie, 75008 Paris
FORMULAIRE LÉGAL DE RÉTRACTATION
À l’attention de Alliance Privée – 128 rue de la Boétie, 75008 Paris – agenceallianceprivee@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Nom du client : …………………………………
Adresse : …………………………………
Email : …………………………………Date de signature du contrat : …………………………………
Date : …………………………………
Signature : …………………………………
Article 10 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean – 75017 Paris
🌐 https://www.cm2c.net
Article 11 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (maladie, grève, panne, catastrophe naturelle, etc.).
Article 12 – Modification des CGV
L’Agence se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat.
Article 13 – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute signature et les accepter sans réserve.
Mis à jour le 30/11/25.